31/07/2014

Errare americanum est

Le pape argentin serait bien inspiré ce soir d’émettre une bulle soulignant le caractère peccamineux de l’extraterritorialité du droit Etats-unien. Pour le surplus, soit je n’y comprends plus rien, soit le juge de New York n’avait pas à retenir le droit américain, et sa coloniale extraterritorialité, comme droit applicable à la dette argentine dès lors que celle-ci, sauf erreur de ma part, n’est libellée en dollars qu’à hauteur de 20%, le reste étant en Pesos et en Euros. Aurait-on donné aux juges le pouvoir de déstabiliser la planète?

 

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06/02/2014

Immigration de masse : petit bêtisier de la campagne du non

(paru dans les observateurs.ch )

La saisissante progression du OUI dans la dernière ligne droite de campagne n’est due que pour une part secondaire aux inlassables efforts d’explication des initiants. Sa cause principale est à chercher dans l’erreur de timing monumentale des opposants, partis bien trop tôt en campagne, eu égard à la piètre qualité des arguments fournis par économiesuisse, qui ont de fait tous explosés en plein vol bien avant d’atteindre leur cible du 9 février. Erreur fatale pour quiconque sait ne pouvoir compter, outre l’affichage mercenaire, que sur la faiblesse d’analyse présumée d’un public cible mal connu et très mal compris....

 

Une fois épuisée la munition de poche fournie par économiesuisse, certains combattants du NON ont fait montre de créativité personnelle, confinant parfois à la témérité. A gauche comme à droite, ils ont terminé la campagne avec abnégation, jetant tout dans la bagarre,  jusqu’à leur crédibilité.

Ainsi, pour François Longchamp, l’initiative s’en prendrait à la Genève internationale (débat Tribune de Genève du 28 janvier 2014). Selon le président du Conseil d’Etat genevois, le plafonnement des autorisations délivrées en vertu du droit suisse des étrangers aurait pour effet de limiter le nombre des diplomates et des fonctionnaires internationaux présents à Genève. C’est en tout cas ce qu’il a affirmé devant la presse et un auditoire de l’Uni plein à craquer pour l’occasion. Pourtant, personne ne l’ignore, pas même le magistrat en charge de la Genève internationale : les diplomates et les fonctionnaires internationaux ne relèvent nullement du droit suisse des étrangers mais du droit international, notamment coutumier, et ne sont par définition pas concernés par l’obtention d’un permis. Et pour ce qui est des organisations non gouvernementales, on sait aussi très bien que le régime des contingents, qui s’est appliqué des décennies durant, n’a jamais compromis leur développement, étant rappelé par ailleurs que sur les 193 membres des Nations unies, seule une vingtaine d’Etats européens ont bénéficié, brièvement, de la libre circulation disoutée par l'initiative.

Pour Simonetta Sommaruga, l’initiative s’en prendrait aux « secundos »  (débat Economiesuisse du 7 janvier 2014 à Morges). Selon la Conseillère fédérale, le principe de « préférence nationale » qui devra guider l’administration dans l’octroi des autorisations de travail soumises à contingent pourrait prétériter les étrangers nés en Suisses, dits de la seconde génération. C’est en tout cas ce qu’elle a allégué devant un parterre de chefs d’entreprises vaudois réunis au bord du lac pour l’occasion. Pourtant, personne ne l’ignore, pas même la cheffe du Département fédéral de Justice et police : les « segundos » sont par définition porteurs d’une autorisation d’établissement (C), à tout le moins lorsqu’ils sont en âge d’entrer sur le marché du travail, ils n’ont par conséquent besoin d’aucune autorisation pour prendre un emploi, encore moins d’un permis de séjour (B), et ne sont donc pas concernés par l’initiative.

 Bienheureuse cause de l'immigation de masse, qui peut exiger de ses sectateurs de pareils sacrifices.

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24/01/2014

IMMIGRATION de masse

 

Mais qu'est-ce qu'ils ont tous à faire semblant d'avoir lu le texte? On se calme, on respire, on reprend tout à zéro, en commençant par exemple par le titre. Il y est question, oh surprise, d'immigration, c'est à dire de nouveaux arrivants, pas de personnes établies. Rebelote au premier alinéa, immigration. Second alinéa : permis de séjour, (B), pas permis d’établissement(C).

Le texte traite donc des permis de séjour à accorder aux nouveaux arrivants, dont le nombre devrait pouvoir être régulé, y compris pour les ressortissants de l’UE, selon les besoins d’une croissance économique durable compatible avec la capacité d'accueil du pays.

La préférence nationale qui fait hurler certains apparait au paragraphe qui traite des principes applicables à l'octroi d’une autorisation de travail. Les personnes au bénéfice d'un permis d'établissement (C) n’ayant besoin d'aucune autorisation pour prendre un emploi, ne sont par définition pas concernées.

Le délire à propos des segundos est hors sujet.

 

 

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30/10/2013

FATCA : la parole au peuple!

Les formulaires du référendum sont dans votre boite aux lettres.

C’est fait, chaque foyer genevois a reçu cette semaine dans sa boite aux lettres deux formulaires pour la récolte de signature contre FATCA : un en dernière page du journal de campagne UDC-MCG  au Conseil d’Etat, l’autre en page 2 de l’hebdomadaire « Tout l’immobilier ».

En ratifiant le traité colonial FATCA qui soumet unilatéralement la Suisse au droit fiscal des Etats Unis, sans contrepartie et en acceptant par avance toutes ses évolutions futures, le parlement suisse a honteusement capitulé.

Pour que le peuple s’exprime, il faut lui donner la parole, par le moyen démocratique du référendum.

Signez sans attendre, faites signer votre famille, vos voisins et retournez les formulaires aujourd’hui encore.

 

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29/10/2013

NON à la vignette à 100,-

Pinocchiotte-seule.jpg

Le problème avec l'augmentation du péage autoroutier c'est que ce n'est ni un péage (mais un impôt) ni pour l'autoroute. Pour le reste, tout est exact, c'est bien une augmentation

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25/09/2013

La diabolisation de l’UDC n’a pas de limite !

                                                                                                                                                                                                                                   

Il suffit qu’une idée, même la plus humaniste, vienne de l’UDC pour qu’une certaine presse se voit immédiatement investie de la mission sacrée de la présenter au public comme une chose abjecte et monstrueuse.  

 

Dernier exemple en date : la reprise dénaturée par la Tribune de Genève de ce matin d’une info exclusive parue dans le Tout l’Immobilier de la  veille.

 

L’info : un élu UDC planche sur la possibilité d’améliorer le sort des rentiers OCPA en offrant à ceux qui le souhaitent une possibilité de se loger au soleil  avec un niveau de confort et de sécurité supérieur à celui qu’ils connaissent à Genève et à bien meilleur compte.

 

L’intox par le titre : «  Renversant. Un UDC veut exporter au Maroc les retraités les plus pauvres ! »

Sous-titre : « Vous voulez exporter les ainés pour faire des économies. Monstrueux, non ? »

 

Il n’en faut pas plus pour que le téléphone du secrétariat de l’UDC Genève se mette à sonner avec en ligne des ainés à juste titre choqués d’apprendre par les mensonges de la Tribune qu’ils seraient désignés comme candidats à la déportation.

 

Monstrueux, non ? Au moment précis où les bulletins de votes sont sur les tables.

 

Mielleuse à souhait lorsqu’il s’agit des partis qui composent le calamiteux Conseil d’Etat sortant, la même presse entre en campagne contre l’opposition au mépris de toute déontologie.

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17/09/2013

Réel sentiment d’insécurité avec Moutinot-Rochat, faux sentiment de sécurité avec Maudet

 

Tout le monde se demandait pourquoi, durant sa conférence de presse du vendredi 13 septembre, le Conseil d’Etat s’était borné à une vaine chronologie des faits au lieu de sortir l’expertise de dangerosité erronée qui aurait tout expliqué. La réponse glace le sang : il n’y a pas eu d’expertise, la cavale meurtrière aurait été autorisée sur simple avis du médecin traitant du tueur violeur récidiviste.

 

Avec Laurent Moutinot, PS, la population avait un réel sentiment d'insécurité. Avec Pierre Maudet, PLR, la population a un faux sentiment de sécurité.

 

Une enquête neutre et objective confiée à une personne extérieure au Canton, vite!

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15/09/2013

Par amour du droit pénal le plus bête du monde, une union PLR – PS s’apprête à sauver les jours amendes

 

 

Les balades à cheval pour violeur récidiviste détenu, avec passage autorisé à la coutellerie, ne sont que l’insupportable illustration des aberrations d’une politique pénale généralement fourvoyée.

 

A Genève d’une part, où l’on est passé du « sentiment d’insécurité » de l’ère Moutinot-Rochat au sentiment de fausse sécurité induit par la communication habile d’un Pierre Maudet, mais aussi à Berne où les mêmes acteurs, PLR – PS s’entendent pour réduire à quelques modifications cosmétiques l’importante réforme du droit des sanction née de l’échec patent des jours amendes constaté par les procureurs cantonaux unanimes.

 

La question sera débattue au Conseil national ce 24 septembre.

 

La proposition de l’UDC demandant le retour de l’ancien droit, que tout le monde comprenait et craignait, avec sa distinction claire entre les peines d’argent (amendes fermes)  et les peines privatives de liberté (fermes ou avec sursis selon les cas) a été minorisée en commission par une coalition de députés emmenée par le PLR et le PS qui se sont entendus pour faire croire à une réforme.

 

Convaincue de la perfection du droit actuel, une majorité de la gauche du parlement s’est opposée à toute réforme avant de se rallier au PLR pour conserver les jours amendes comme peine principale, y compris avec sursis, seul le plafond de la peine étant abaissé : 180 jours amendes au lieu de 360 dans le droit actuel, le montant minimum étant fixé Fr. 30,-  par jour alors que la gauche voudrait Fr. 10,- et que le texte actuel ne fixe aucun minimum.

 

Rien ne changera avec un tel droit. On se souvient des déclarations viriles prononcées par certains sur ce sujet. Les votes n’ont pas suivi. Rendez-vous le 24 septembre.

Monsieur Maudet, parlez aux élus de votre parti maintenant ou taisez-vous à jamais !

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26/08/2013

Le but du GSSA, une Suisse sans armée? Non, une Suisse sans armée suisse

Tous les peuples du monde ont une armée sur leur territoire, la leur ou bien celle du voisin.

 

On entend dire souvent du GSSA qu’il mérite certes tous les reproches du monde, mais pas celui de cacher son agenda. Un groupement qui s’appelle lui-même « pour une Suisse sans armée » ne fait pas mystère de ses objectifs  et s’il milite aujourd’hui pour inscrire une armée facultative dans la Constitution c’est qu’il pense, et sur ce point il a raison, que cette modification conduirait à terme à la fin de l’armée suisse, ce qui est à la fois son but stratégique et son but statutaire.

 

On reprochera en revanche aux gentils démocrates qui prétendent soutenir cette modification non pas, disent-ils, pour aider le GSSA à démolir l’armée suisse mais parce qu’ils seraient supposément convaincus des  mérites propres de ce texte - moins de dépenses publiques, plus de tempos pour la vie professionnelle et pour les enfants - de ne pas avoir l'excuse de l'ignorance de ceux que Lénine appelait des idiots utiles. L'option stratégique du char auquel ils se laissent atteler de bonne grâce est parfaitement claires. Ainsi des arguments tels le coût important d’une armée de milice,  même si elle est moins chère qu’une armée professionnelle, ou la faible probabilités d’une déclaration de guerre de la part du Lichtenstein, voire de l’Allemagne et de la France sont, sur le plan purement militaire, s’entend, sont tout simplement hors sujet.

 

A y réfléchir de plus près, le GSSA, la transparence du GSSA quant à son but n'est par ailleurs pas aussi évidente qu'il y parait. 

 

Nul besoin d’être un prix Nobel en stratégie militaire pour savoir que tous les peuples du monde ont une force armée stationnée sur leur territoire. La question, la seule, étant de savoir s’il s’agit de leur propre armée ou de celle d'un voisin. Ainsi, le véritable objectif du GSSA, ce n’est pas « une Suisse sans armée », ce serait illusoire et le GSSA le sait très bien,  mais « une Suisse sans armée suisse ».

 

Quant à la méthode, nul besoin d’être un prix Nobel en psychologie des adolescents pour savoir qu’à 19 ans, un effort aussi important que le service militaire n’est pas de ceux qu’un jeune homme, ou qu’une jeune femme, moyen s’impose spontanément, comme ça, pour la plaisir de renoncer à sa jeune liberté, de sacrifier son temps, son plan de carrière, ses loisirs et ses sorties, pendant  que les copains s’amusent et pour une durée qui à cet âge parait être une éternité.

 

Les volontaires seront rares, leur motivations inégales et leur qualité sujettes à caution.

 

Quelle serait la réaction de la gauche face à la proposition d’inscrire le même texte dans la Constitution mais en rapport avec une autre obligation du droit actuel :  1. Nul ne peut être astreint à payer des impôts. 2. La Suisse a un service fiscal volontaire ? Que ceux qui aiment payer des impôts, et ils sont nombreux, en paient ! La plupart des Suisses payent leur impôts sans se plaindre, ils déclarent eux-mêmes tous les revenus sur lesquels ils entendent être taxés et ils sont fiers de contribuer ainsi au financement des routes, des écoles, des hôpitaux. Pourquoi forcer ceux qui n’aiment pas cela ? Libérés de cette obligation, certains réduiront leur temps de travail et auront ainsi plus de temps pour leur enfants, d’autres trouveront dans l’absence d’impôts obligatoires une forte incitation à travailler plus pour gagner plus. Tout cela aura un effet très positif sur l’économie et sur la société tout entière. Ceux qui aiment l’impôt en paieront plus et paieront mieux, alors que ceux qui n’aiment pas cela seront libérés du poids d’une coutume médiévale contraire à la garantie constitutionnelle de la propriété, l'Etat étant de son côté libéré de l'obligation chronophage de  vérifier les déclarations et de traquer les fraudeurs. Bien sûr, il sera un peu plus difficile d'établir les budgets publics sans connaître le nombre des volontaires de l’année, mais la modernité est à ce prix.

 

Nous savons tous que sans obligation de payer l’impôt, il n’y aurait bientôt plus de ressources pour l’Etat et que sans obligation de servir, il n’y aurait rapidement plus d’armée suisse en Suisse. Le   nombre et les motivations des volontaires devenant incertains, l’organisation de la sécurité civile et militaire du pays deviendrait impossible, en plus d’être hors de prix puisque qu'ils faudrait des incitations financières pour susciter les vocations. De plus, en renonçant à la conscription universelle, c’est au caractère démocratique et populaire de l’armée de milice suisse que l’on renoncerait, au profit d’escadrons de professionnels, beaucoup moins  d’hommes pour beaucoup plus d’argent avec beaucoup moins de transparence. Ces escadrons seront intégrés à l’OTAN et au système de défende européen qui  n’est ni suisse, ni démocratique, ni populaire. Tel est la vraie perceptive proposée par le GSSA : une Suisse sans obligation de servir, puis une Suisse sans armée suisse, au final une Suisse sous commandement militaire étranger.

 

N’en déplaise aux « progressistes », défendre des institutions qui ont fait leurs preuves, comme le fédéralisme, la démocratie directe et l’obligation de servir au sein d’une armée populaire de milice, ne procède pas de la contemplation nostalgique d’un passé révolu C’est au contraire le moyen le plus actuel et la plus sûr pour la Suisse d’aujourd’hui de se réconcilier avec elle-même pour faire face aux grands défis du XXIème siècle : la disparition des frontières, l’immigration de masse, la pertes des repères identitaires et de la souveraineté induits par la primauté du droit économique international.

 

 


 

 

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19/06/2013

Comme un air de printemps suisse…

 

 

En rejetant la lex USA, par laquelle Madame Widmer Schlumpf souhaitait inciter les banquiers à balancer leurs employés et leurs clients aux procureurs américains en échange d’une réduction de leur peine, le Conseil national vient de faire souffler comme un air de printemps suisse sur la caniculaire session d’été des Chambres fédérales.

 

C’est un mercredi noir, diront les pontes du pays, le temps dira ce qu’il faut en penser. Le prochain couplet s’appelle FATCA, autre diktat des américains qui abusent de la position dominante de leur monnaie et de leur marché pour forcer les autres Etats à convertir leurs banques en agent du fisc étatsunien et dont Madame Widmer Schlumpf viendra vanter la loi suisse d’application devant le national lors de la prochaine session d’automne.

 

Un référendum contre FATCA est déjà dans les starting blocs pour le cas où les chambres décideront de capituler. Des groupes comme SwissRespect ou le Lobby des citoyens récemment accrédité à Berne démontrent par leur récente mobilisation en faveur d’une place financière, à considérer comme un atout national dont les grandes banques ont abandonné la défense efficace, que le peuple suisse existe, qu’il n’a pas l’intention de se laisser manger tout cru et qu’il est en train de se réveiller.

 

Club de notables dans lequel le centre pèse d’un poids exagéré en raison du mode d’élection, le Conseil des Etats reste insensible à ce réveil, comme le démontre son obstination en faveur de la lex USA. S’il en est allé autrement du Conseil national c’est qu’il représente la réalité du peuple grâce au système d’élection à la proportionnelle qui garantit que tout le pays y soit représenté.  Que le National ait rejeté par deux fois et de façon très nette la lex USA est un signe positif qui démontre, même si les raisons de ce rejet peuvent être diverses selon les partis, que le pays réel, le peuple suisse,  a décidé de montrer les dents plutôt que de continuer à tendre la joue gauche lorsqu’on lui frappe sur la droite.

 

Qui sait si les conditions d’un printemps suisse ne sont pas enfin réunies...

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14/12/2012

« Faire craquer la Suisse »

 

Chronique parue dans Le Matin du 14 décembre 2012

Les travaux parlementaires étrangers devaient être une matière obligatoire des écoles de journalisme : Commission d’enquête sur les actifs hors de France et leurs incidences fiscales, rapport  673 du 17 juillet  2012 au Président du Sénat français : 

« Pour les affaires de blanchiment et de fraude fiscale, on obtient de nos collègues suisses une entraide remarquable. On envoie le lundi une demande pour identifier dans une banque un compte bancaire dont on n’a pas le numéro, le mercredi le compte est bloqué. Mais un certain nombre de conventions conclues avant mars 2009 ne lèvent pas le secret bancaire en matière fiscale. Et les accords Rubik  non seulement empêchent l’application de l’impôt sur la fortune et de tout impôt progressif  mais entravent gravement l’action de l’Union européenne en matière de lutte contre l’opacité fiscale. Nul n’ignore le rôle majeur de la Suisse en matière de défense du secret bancaire. Si l’on fait craquer la Suisse, on déstabilise l’ensemble des paradis fiscaux (Luxembourg, Autriche, Lichtenstein), c’est pourquoi on cible ce pays. Le Luxembourg est fondateur de l’Union européenne et sa réputation est théoriquement bonne mais son comportement est celui d’un affreux petit canard ! Avec l’Autriche, il met la directive épargne en situation de blocage absolu. Et pour gagner du temps ces deux Etats  se réfèrent à la Suisse. La classe politique suisse est relativement fragile : lorsque l’on passe à l’offensive, elle a tendance à accorder des concessions, il  faut donc continuer à mettre la pression sur ce territoire. »

 

 

 

 

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12/12/2012

Donner aux enfants deux parents de même sexe

 

Le parlement s’est découvert une nouvelle passion. 

Occupé à gommer les différences juridiques qui font que les emplois ont jusqu’ici poussé en Suisse comme des champignons alors que les entreprises désertaient nos voisins européens, ne laisse pas aux parlementaires fédéraux beaucoup de temps pour embrasser de grandes et nobles causes. Que la place financière suisse brûle sous le feu croisé des Etats-Unis et des Européens les intéresse, sans doute, un peu. Que des milliers d’emplois passent à la trappe les interpelle, bien sûr, aussi. Que notre droit bancaire et la moitié de notre fiscal soit désormais dictés de l’étranger en réjouit certains, en énerve d’autres. Mais ce qui passionne vraiment, nos parlementaires en ce moment, c’est l’urgente nécessité de donner toutes affaires cessantes la chance aux enfants de ce pays d’avoir enfin deux papas ou deux mamans : autoriser l’adoption des enfants du partenaire homosexuel.

La passion est telle qu’il faut rappeler que les enfants ont en général des parents et que dans ce cas, il n’est pas possible de les adopter.

Pour que l’adoption de l’enfant du partenaire enregistré soit envisageable il faut voir réunies quatre conditions dont le cumul est pour le moins improbable, à savoir : 1) que l’enfant n’ait qu’un seul parent juridique, 2)  que cet unique parent soit homosexuel, 3) que cet unique parent homosexuel ait conclu un partenariat enregistré et 4) que ce partenariat ait duré au moins cinq ans au moment de la demande d’adoption par le partenaire.

En Suisse, les enfants qui n’ont qu’un seul parent juridique sont plutôt rares. L’accouchement sous X est impossible et les contrats de mère porteuse interdits. La femme qui accouche est donc obligatoirement la mère juridique de l’enfant. Et si la mère est mariée, le lien juridique avec le père est automatique. Si elle ne l’est pas, ce lien s’établit par la reconnaissance. A défaut de reconnaissance, la filiation paternelle s’établit par une action en paternité intentée contre le père présumé par le curateur dont chaque enfant non reconnu est systématiquement pourvu. La procréation assistée est par ailleurs très restrictive en droit suisse et réservée aux couples hétérosexuels. Au final donc, seul l’enfant  d’un veuf, d’une veuve ou d’une mère célibataire dont la recherche en paternité de son enfant a échoué peut se trouver dans cette situation de n’avoir qu’un seul parent juridique. Ca n’en fait pas beaucoup beaucoup.

A ceci s’ajoute que ce papa veuf, cette maman veuve ou cette mère célibataire dont la recherche en paternité a échoué doit être homosexuelle. Ça restreint quand même le cercle.   

De plus, ce papa veuf, cette maman veuve ou cette mère célibataire abandonnées, doit avoir déclaré publiquement son homosexualité au point de conclure un partenariat enregistré. Là, on sort la loupe.

Enfin, dans un pays où le partenariat enregistré n’existe que depuis 2007, ce partenariat doit avoir duré plus de cinq ans au moment de la demande d’adoption, sachant qu’un mariage sur deux se dissout dans ce délai et que le partenariat est moins durable encore. Vous avez un microscope ?

Il n’existe, et pour cause, aucune statistique ou recensement en Suisse mais une chose est sûre, ceux qui affirment parler au nom de plusieurs dizaines de milliers d’enfants qui seraient en Suisse dans l’attente d’un changement du droit pour être adoptés par un second père ou par une seconde mère sont à coup sûr de fieffés menteurs.

Un débat qui instrumentalise des enfants sans même se soucier d’en vérifier l’existence est un débat qui commence mal.

Il existe par ailleurs des études, souvent citées, dont les auteurs disent ne pas être en mesure de déceler de différences importantes entre parentalité homosexuelle et hétérosexuelle. Il existe aussi des études, dont une toute récente, publiée dans la revue Social Science Reseach  n°41 de 2012, qui sont alarmantes. Sur la base d’un échantillon composé de 3'000 adultes (les américains ont un peu plus de recul) élevés dans 8 types de structures familiales différentes, en les comparant sur la base de 40 critères sociaux et émotionnels, le prof. Regnerus observe que 23 % des enfants de mère lesbiennes ont subi des abus par un parent ou un adulte, contre 2% chez les enfants de couples mariés, par exemple. Ces enfant seraient également plus victimes de dépressions, consommeraient plus de stupéfiants et éprouveraient plus de difficultés d’emploi. 69% des enfants issus de familles homoparentales lesbiennes recourraient à l’aide sociale contre 17% de ceux issus de couples mariés.

En l’état des recherches, le principe de précaution pourrait imposer par exemple un moratoire sur la question. Et en tous les cas interdire de faire des enfants, à qui la Constitution promet une protection particulière, les cobayes d’une expérimentation sociologique dictée par une idée abstraite.

Car si ce changement de loi, aujourd’hui fondé sur rien, est adopté il sera nécessairement suivi d’une réforme du droit de la procréation assistée. Egalité entre hommes et femmes oblige, il faudra autoriser les mères porteuses et les accouchements sous X. A défaut, ils seront pratiqués à l’étranger. Des hommes deviendront pères par reconnaissance après avoir loué une mère porteuse qu’ils iront faire accoucher sous X dans un autre pays pour faire ensuite adopter le fruit de la transaction par leur partenaire de droit suisse.

On aura créé une demande. Et des enfants marchandises. Pour le bien de l'enfant, c'est entendu.

 

 

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25/10/2012

Matériel de vote : la Chancellerie d’Etat s’enfonce

Chacun peut le constater en comparant les différentes listes diffusées par la chancellerie d’Etat : elles ont toutes la même mise en page. Ceci ne résulte nullement d’un accord secret conclu entre tous les partis pour adopter ensemble une présentation uniforme de leur bulletin de vote respectif, comme le suggère un communiqué pathétique daté d’hier, mais plus simplement du fait que les « bons à tirer » présentés aux partis ne portent que sur les contenus : la responsabilité de la mise en page relève de la chancellerie, qui s’enfonce ici en tentant de se défausser sur autrui de la responsabilité qui est la sienne de présenter au corps électoral un matériel de vote utilisable, permettant - comme elle sait le faire en d’autres occasions - le panachage expressément prévu par la loi.

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24/10/2012

Vous avez essayé d’utiliser le matériel de vote de la chancellerie?

Vous avez essayé d’utiliser le matériel de vote préparé par la Chancellerie d’Etat pour l’élection à la Cour des comptes ?

Si vous êtes du genre à voter les yeux fermés et sans modification une liste bloquée, par exemple celle du PLR-PDC-Verts-PS que nous ont concoctée les partis gouvernementaux, là pas de problème. C’est la même et elle est prête à l’emploi. Si vous êtes par contre du genre à exercer votre droit de choisir plusieurs candidats présentés sur plusieurs listes concurrentes et que vous souhaitiez, par impossible, utiliser une liste ouverte comme celle présentée par l’UDC ou par le MCG, en y ajoutant par panachage un ou plusieurs candidats tiers, alors là, c’est mission impossible : vous devrez soit y renoncer soit prendre le risque d’un vote nul.

Car notre Chancellerie d’Etat a imposé d’office à toute les listes, ouvertes ou fermées, la même disposition graphique : celle, sans doute par hasard,  qu’elle a élaborée pour les listes verrouillées PLR-PDC-Verts-PS qui présentent autant de candidats qu’il y a de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir, découragent ainsi, c’est leur droit, tout recours au panachage. Bien évidemment, cette disposition graphique ne convient pas, et pour cause, aux listes concurrentes, les deux listes ouvertes de l’UDC et du MCG auxquels les électeurs plus diligents souhaiteront ajouter des candidats tiers. Circonstance aggravante et rédhibitoire pour le matériel de vote distribué : la Chancellerie d’Etat n’a laissé aucun espace libre pour un quelconque ajout, comme elle le reconnait aujourd’hui par communiqué de presse, sous le nom de l’unique candidat présenté au poste de titulaire sur les listes ouvertes. Ceci a pour conséquence d’exclure matériellement l’utilisation des listes UDC et MCG pour tous les électeurs qui souhaiteraient panacher. Cerise sur le gâteau électoral, la Chancellerie d’Etat a laissé en revanche un très large espace, en fait tout l’espace disponible, en dessous des noms des candidats suppléants, incitant ainsi les électeurs fourvoyés à inscrire en ce seul endroit possible, mais inopportun, le nom d’un éventuel candidat titulaire tiers, ce qui exposerait leur vote à la sanction de nullité attachée à toute expression non claire de volonté.  

Quelques jours à peine après le sabotage d’un référendum fédéral sur les accords fiscaux, cette nouvelle contre-performance de la part de la Chancellerie d’Etat est symptomatique d’un insupportable mépris du peuple et des institutions.

Un audit, vite !

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L’Etat pervers

(Chronique parue dans le Matin du 19 octobre 2012)

La démocratie impose à l’Etat, chose publique, une évolution parallèle à celle des mentalités, chose privée. C’est sa vertu et son tendon d’Achille. Ainsi, au plan privé, les mœurs familiales ont-elles par exemple muté d’un régime de parents autoritaires, imposant leur modèle à leur progéniture, vers un régime de parents manipulateurs, où la séduction a remplacé l’autorité, pour aboutir aux parents pervers, qui disent une chose, en pensent une autre et en font une troisième. L’Etat a suivi, passant d’un régime autoritaire, où le citoyen doit obéissance à une règle édictée, à un régime de manipulation, où le citoyen est invité à la soumission, pour aboutir à l’Etat pervers, qui dit une chose, en vise un seconde et en fait une troisième. L’Etat manipulateur ? C’est celui qui, entendant par exemple rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité ou bien bannir la fumée des lieux publics, se garde bien d’édicter une norme contraignantes à cet égard avant de s’être assuré, par des campagnes de propagande ciblées, de l’approbation anticipée d’une majorité, fut-elle silencieuse, justifiant socialement la répression des futurs récalcitrants. L’Etat pervers ? C’est celui qui, motivant son régime de sanctions par l’intention déclarée de réduire les comportements socialement nuisibles n’en espère pas moins que les transgressions seront toujours plus nombreuses afin de couvrir le montant en constante progression qu’il inscrit annuellement sous la rubrique «contraventions» des recettes de son budget ainsi équilibré. L’Etat pervers, c’est aussi celui qui, partout en Europe, ment délibérément en annonçant des points de croissance impossibles du PIB dans le but de faire adopter des budgets qui comportent des rentrées fiscales boostées par une augmentation irréelle des recettes, fondées sur une augmentation bien réelle des taux d’imposition au prétexte vertueux d’un effort passager vers le retour à l’équilibre…

 

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18/10/2012

Cour des comptes, le quatrième pouvoir…

De par ses compétences d’investigation sur les autres pouvoirs, la Cour des comptes exerce, avec un supplément de professionnalisme, la fonction de « quatrième pouvoir »  jadis dévolue à la presse aux temps révolus du journalisme d’investigation.  Que dirait-on de l’indépendance critique envers l’administration d’un organe de presse dont l’équipe de rédaction serait peuplé à 100% par les chargés de communication des départements gouvernementaux? C’est pourtant, toutes proportions gardées, ce qu’ambitionnent les partis gouvernementaux genevois en présentant une série de listes fermées toutes identiques entre elles pour l’élection d’un socialiste, d’un vert et d’une PLR aux postes de magistrats flanqués de suppléants de mêmes couleurs.

 

 

Est-il acceptable qu’une Cour des comptes chargée du contrôle des politiques publiques soit composée intégralement de magistrats qui doivent leur élection, et leurs éventuelles réélections, aux instances dirigeantes des seuls partis dont l’action gouvernementale est à contrôler ? A la différence des juges qui sont réélus en blocs, et dont la carrière se poursuit dans la règle jusqu’au jour de leur méritée retraite, les magistrats de la Cour des comptes sont élus individuellement tous les six ans et dépendent donc pour  leur carrière des grâces d’une coalition de partis gouvernementaux dont l’action est supposément soumise à leur contrôle. Indépendamment de l’indépendance dont feront preuve les magistrats concernés à titre personnel, une Cour qui serait composée exclusivement de magistrats issus de partis gouvernementaux coalisés pose donc un  problème de principe.

 

D’où la raison d’être des listes UDC et MCG, seules à présenter des candidats alternatifs  aux partis ayant un intérêt à contrôler les contrôleurs.

- Françoise Sapin, experte comptable fédérale et experte financière, ancienne cheffe du contrôle financier de la Ville de Genève ;

- Antoine Boesch, avocat, ancien conseiller municipal en Ville de Genève et

- Yves Nidegger, avocat, ancien magistrat judiciaire et conseiller national

 

Pour garantir l’indépendance que la Cour des comptes doit avoir.

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19/09/2012

Cour des comptes, arrêtez le massacre !

A coups de seaux d’eau, les partis gouvernementaux continuent à torpiller la cour des comptes. Aveuglée par une pulsion de pouvoir mortifère, la gauche a imposé un second magistrat de gauche sur trois titulaires à la Cour des comptes en 2011 en la personne de Daniel Devaud. Elle l’a fait en pleine connaissance du caractère problématique du personnage, son seul objectif étant d’étouffer la seule institution genevoise porteuse d’un espoir d’assainissement des finances publiques. Objectif atteint : moins d’un an plus tard, le pétard mouillé Devaud quitte un navire en flamme, laissant à son bord un capitaine sonné par le choc et un quartier maître en partance converti aux méthodes de communication hydriques de Monsieur Stauffer. Vu son bilan dans cette affaire,  la gauche pourrait avoir la décence de faire profil bas. Elle choisit au contraire l’arrogance en prétendant imposer à nouveau deux magistrats de son bord.

 

L’Entente porte également la responsabilité de l’élection de Monsieur Devaud et de ses conséquences sur l’institution. On se souvient que des leaders du PDC et du PLR ont appelé à voter Devaud faisant perdre de justesse à leur parti l’élection de 2011. En combattant Yves Nidegger en 2012, le PDC et le PLR font pire que violer des accords signés : ils assurent à la gauche de placer ses deux candidats et de contrôler ainsi la seule institution apte à lutter efficacement contre le gaspillage des deniers publics. Pour le bien des contribuables, l’Entente pourrait avoir l’audace de s’opposer à l’hégémonie d’une gauche minoritaire. Elle choisit au contraire à nouveau la capitulation.

Dépolitiser la Cour des comptes ?

Il y a à Genève trois familles politiques. De tailles comparables : la gauche (Verts, PS) le centre (PDC, PLR), la droite (UDC, MCG). Dépolitiser la Cour consisterait, sous réserve de candidatures valables, à respecter cet équilibre en accordant à chacune de ces familles le siège qui lui revient. Cette formule permettrait entre autres de ne pas concentrer le contrôle de l’Etat entre les seules mains des partis gouvernementaux, excluant du contrôle les voix réellement indépendantes de la marche des affaires que sont l’UDC, le MCG et les verts libéraux. Comme l’UDC l’a proposé cet été, il fallait d’abord procéder à l’audition commune de tous les candidats possibles, afin de sélectionner les meilleures compétences du canton. Les partis gouvernementaux ayant préféré marchander entre eux des sièges vides avant de se poser la question de savoir qui aurait les compétences de s’y asseoir, ces auditions n’ont jamais eu lieu. On retenait toutefois à la fin de l’été que la gauche avait avec Monsieur Zuin (vert) un magistrat dont les compétences ne sont pas disputées. Et que la droite avait avec Yves Nidegger un candidat dont les compétences pour le poste sont reconnues par le PDC et le PLR, dont il fut le candidat en 2011, en sus de l’UDC et du MCG. Seul le centre devait encore se déterminer sur les mérites respectifs de Mesdames Perella (PDC) et Terrier (PLR).

En imposant une seconde candidature de gauche, le PS a choisi de faire de l’élection à la Cour des comptes une confrontation gauche-droite. En se montrant incapables de s’unir derrière une seule candidature, PDC et PLR ont exacerbé la politisation de cette élection.  

Trois scénarios restent ouverts :

1) Une liste unique prétendument « dépolitisée » qui réserve le contrôle de l’Etat aux seuls partis gouvernementaux dominés par la gauche, à l’exclusion des partis libres. Objectif : court-circuiter le peuple qui a instauré la Cour en choisissant à sa place 1 Vert, 1 PS, 1 Entente.

2) Les trois familles politiques s’affrontent : à gauche, 1 Vert et 1 PS, au centre 1 PDC et 1 PLR, à droite 1 UDC soutenu par le MCG. Objectif : faire perdre la droite divisée contre la gauche unie.

3) Le PDC et le PLR s’en tiennent aux accords signés et font liste unique avec l’UDC soutenue par le MCG. Objectif : une Cour des comptes majoritairement favorable à l’assainissement des finances publiques.

Question : Les présidents du PDC et du PLR, signataires des accords de 2011, auront-ils l’honnêteté de soumettre ces 3 options au vote de leur base cette semaine ?

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29/08/2012

Comment les partis gouvernementaux torpillent la Cour des comptes

Par 86% des votants, le peuple genevois a institué une Cour des comptes en 2005, sorte d’avocat des contribuables chargé d’opérer un contrôle indépendant du grand Etat (Canton, communes, régies publiques, entités subventionnées). Parce qu’elle répond à Genève un besoin évident, cette nouvelle institution a rapidement trouvé sa place. Portant les meilleurs espoirs, sinon les seuls, de voir les politiques publiques évaluées en toute indépendance, les erreurs corrigées, le canton assaini.

Il n’en fallait pas plus pour que les partis gouvernementaux se battent pour s’en emparer au risque de couler l’institution plutôt que de la voir échapper à leur contrôle.

Le feu couvait. Tout s’est embrasé en 2011 lorsque la magistrate socialiste Antoinette Stalder, à qui l’on avait refusé le versement cumulé d’une retraire du Palais de justice ajouté à un plein traitement de magistrat de la Cour des comptes, démissionna au plus mauvais moment, moins d’un an avant la fin de son mandat, rendant la relève particulièrement périlleuse pour tout professionnel ne pouvant compter sur un reclassement politique en cas d’échec à sa réélection en 2012. La voie était ainsi ouverte aux politiques et à la politique. Après avoir présenté le président du PS René Longet, au profil particulièrement inadéquat, la gauche s’est unie derrière Daniel Devaud en toute connaissance du caractère problématique du personnage, passé par la fonction publique pour s’en faire licencier et par le Palais de justice pour s’y quereller avec ses collègues de la Cour de justice, y compris sur le plan judiciaire par devant le Tribunal fédéral. Ce choix répondait à un objectif de pure politique : barrer la route à un UDC, parti non gouvernemental, reconnu capable d’habiter le poste et soutenu par toute l’Entente. L’absence d’états d’âme à gauche et des querelles de tacticiens à droite ont imposé l’élection de Daniel Devaud, membre d’un parti gouvernemental, en Ville de Genève de façon directe, dans le Canton par le biais d’une alliance électorale.

Moins d’un an plus tard, rien ne va plus à la Cour des comptes. Daniel Devaud quitte l’institution en la critiquant, laissant derrière lui un Stanislas Zuin traumatisé par l’expérience au point de réserver sa réponse quant à son futur à la Cour dans l’attente d’une meilleure connaissance des risques inhérents à sa composition future.

La bouche en cœur, les partis gouvernementaux annoncent alors leur intention de « dépolitiser » la Cour. La belle blague ! Le moyen de dépolitiser l’élection des magistrats est connu, il fonctionne depuis des lustres à Genève comme aux Chambres fédérales pour le pouvoir judiciaire : On réunit tous les partis autour d’une même table pour entendre ensemble  tous les candidats et on retient les plus aptes à occuper le poste, indépendamment de leur couleur politique. Ensuite, s’ils sont trop nombreux à donner satisfaction et seulement dans ce cas, on les départage en s’assurant d’une  certaine équité entre les factions politiques, comme il sied à la composition de tout pouvoir censé représenter l’ensemble de la population. La qualité est ainsi garantie, c’est le principal, la représentation démocratique aussi, c’est important.

Or, c’est l’exact opposé de cette démarche qui est suivi par les partis gouvernementaux qui tentent depuis plusieurs mois de négocier entre eux le partage des postes à la Cour des comptes avant même de s’enquérir de savoir qui pourrait éventuellement occuper ces fonctions aux qualifications particulièrement pointues. Les présidents de partis débattent encore pour savoir s’il faut un PDC ou un PLR en plus d’un vert et d’un socialiste aux postes de magistrats titulaires. L’audition des candidats, ce sera ensuite et ailleurs, dans le secret des commissions de partis.

C’est dans ce contexte politisé à outrance que la présidente du PDC a abordé l’UDC au début de l’été pour lui proposer d’office une place de « suppléant » sur une liste commune, sans la moindre idée de l’identité éventuelle des autres candidats. La Cour des comptes comprend trois magistrats titulaires et trois suppléants. L’UDC a rappelé qu’elle avait un candidat annoncé pour un poste de magistrat titulaire que le PDC et le PLR avaient jugé en 2011 parfaitement apte à la fonction en promettant alors de le soutenir en 2012 également. Que ce candidat avait aussi le soutien du MCG. Cela étant, l’UDC accueillait favorablement l’idée de « dépolitiser » l’élection en ouvrant les candidatures au début de l’été pour procéder ensemble à des auditions. Il n’était pas question en revanche d’accepter les miettes d’un partage des postes a priori, sans examen préalable des candidatures et de leurs mérites respectifs.

Les partis gouvernementaux ont rejeté le processus qui aurait dépolitisé l’élection au risque de leur faire perdre la maîtrise exclusive de la désignation des magistrats. En 2011, la gauche a préféré un résultat politique à une Cour qui fonctionne. Au risque de casser l’institution. En 2012, l’entente lui emboite le pas. Torpillant l’institution voulue par 86 % des genevois.

Apparemment, une Cour vraiment indépendante fait très peur.

11:42 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (3) | |  Facebook | |

04/04/2012

Le plan « Maghreb » en 3 mensonges

Vu la date retenue par Isabel ROCHAT pour lancer son plan « Maghreb », on a cru d’abord à un sympathique poisson d’avril. Et puis non, il faut se rendre à l’évidence : c’est du premier degré, un authentique plan de communication, de l'auto-promotion, mais fondée sur trois mensonges. Principaux.

1er mensonge : la générosité du Conseil d’Etat ne coûterait rien au contribuable car le projet Maghreb serait financé par de l’argent confisqué aux trafiquants de drogue. Faux ! L’argent du crime, et pas seulement celui du trafic de drogue, est confisqué par le Palais de justice, comme le veut la loi, et doit servir à couvrir les frais de la répression (dans certains cas, la prévention). Chaque franc rendu aux délinquants, outre le caractère catastrophique du message, prive l’Etat de moyens nécessaires à son action, contraignant ainsi le contribuable à passer à la caisse.

2ème mensonge : les Fr. 4'000,- offerts aux criminels coûteraient moins cher au contribuable que la détention administrative des mêmes personnes. Absurde ! Le plan Maghreb ne s’applique par définition qu’à des gens qui ne peuvent pas être détenus administrativement (car les juges ne prononcent la détention administrative que restrictivement, pour la durée nécessaire à l’établissement des formalités nécessaires à un renvoi possible). C'est d'ailleurs pour cela qu'Isabel ROCHAT prétend acheter leur départ volontaire. Sans aucune pertinence, la comparaison des coûts est une tromperie.

3ème mensonge : le plan Maghreb aurait prouvé son efficacité. Faux ! A ce jour, le plan n’a rien prouvé du tout. Il vient de jaillir de l’esprit de son auteur. Si Isabel ROCHAT croyait un seul instant à l’efficacité de son projet, elle agirait d’abord, dans la discrétion que requiert une affaire délicate, et communiquerait ensuite. Elle attendrait que les genevois constatent d’eux-mêmes qu’ils peuvent à nouveau traverser le quartier des Pâquis sans crainte des prédateurs magrébins et africains postés aux carrefours à  l’heure de la chasse. Elle expliquerait alors qu’elle a eu recours à une méthode  inorthodoxe du point de vue des principes mais pragmatique et qui s'est avérée efficace. Les Genevois reconnaissants la rééliraient sans doute pour une nouvelle magistrature. Mais rien de tout cela n’intéresse Isabel ROCHAT. Devant la vacuité de son bilan, il lui faut un effet d’annonce et rien d’autre. Quitte  à provoquer par une pub irresponsable un nouvel appel d’air en provenance de pays et de cantons moins généreux.

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03/01/2012

Le Conseil d’Etat règne mais ne gouverne pas

Dire des institutions genevoises qu’elles ne fonctionnent pas serait injuste. Elles fonctionnent. A l’envers : Qui doit servir, se sert. Qui doit être servi, est asservi. Qui paie obéit. Les TPG ordonnent, les usagers courent. Les locataires sont protégés. Contre la construction de logement. Les criminels aussi. Contre la police. Laquelle réserve ses rigueurs aux seuls honnêtes gens. Le Conseil d’Etat règne mais, comme la reine d’Angleterre, ne gouverne pas. Le pouvoir est aux mains des commis.

En matière de mobilité, ce sont les ingénieurs du trafic. Qui décident des options politiques. Autoriser les TPG à optimiser leur propre exploitation aux dépens des usagers : décision politique. Sacrifier les piétons au profit du transfert modal sur les places : décision politique. Paralyser le transport individuel par des aménagements malthusiens : décision politique. Liquider les résistants par une signalisation assassine : décision politique. Au final des milliers de décisions politiques que le Conseil d’Etat n’a ni annoncées ni préparées. Faute de les avoir prises, voire comprises. C’est au point que le gouvernement se dit surpris qu’on puisse lui demander d’assumer politiquement la cacade des TPG et l’asphyxie durable de la mobilité la plus chère de tous les temps.

En matière d’enseignement, c’est un quarteron de psys. Qui préside aux destinées du DIP. Socialiser plutôt qu’instruire : décision politique. Préférer le remplissage de fiches au talent des enseignants : décision politique. Ignorer le verdict des évaluations PISA : décision politique. Déboussoler les résistants (parents ou enseignants) par un état de réformes permanent : décision politique. Au final, des milliers de décisions politiques que le Conseil d’Etat n’a ni prises ni comprises. Au point que le gouvernement se montre surpris qu’on puisse lui demander d’assumer politiquement la génération d’illettrés la plus chère de l’histoire.

En matière de sécurité, c’est le règne des experts. Affirmer que l’insécurité est affaire de sentiment : décision politique. Laisser sonner le 117 dans le vide la nuit : décision politique. Déclarer l’automobile ennemi public numéro un : décision politique. Refuser de construire des lieux de détention en vue d’expulsion : décision politique. Décourager la légitime défense et l’arrestation citoyenne : décision politique. Laisser les syndicats de police prendre le pouvoir : décision politique. Au final, des milliers de décisions politiques que le Conseil d’Etat n’a ni prises ni comprises. Au point de s’étonner qu’on puisse lui demander d’assumer politiquement la loi de la jungle la plus chère du monde.

En matière de finances, c’est le règne des météorologues. La conjoncture est bonne, les comptes seront bons. Malgré le Conseil d’Etat, qui laisse filer la dette. La conjoncture est mauvaise, les comptes seront mauvais. Brillante prédiction. Fin 2010, la dette publique genevoise par habitant atteignait 32'427 dollars, soit 29'833 francs suisses. Avec la dette fédérale, 15'277 dollars par habitant (14'055 francs suisses), la seule dette monétaire cantonale atteignait 47'704 dollars par habitant. A ceci s’ajoute la dette (variable) des communes et les garanties de paiement non couvertes données aux caisses de pensions du personnel de l’Etat : plusieurs milliards supplémentaires. Au final, fin 2010, la dette publique genevoise par habitant s’apparentait à celle de la Grèce (53'984 dollars par habitant). Rien n’a été fait pour réduire cette dette en 2011. Pire, le budget 2012 prévoit plusieurs centaines de millions de déficit, donc de dette supplémentaire.

Gageons que les années de vaches maigres, qui s’annoncent durables, contraindront enfin Genève à répudier son régime de cour, voué à l’inauguration des chrysanthèmes, et à opter pour la République, prévue par la Constitution. Qui suppose qu’un ministre dirige et assume personnellement. Ou alors démissionne.

Bonne année 2012.

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