16/01/2009

Guillotine, mode d’emploi

 

 

 

 

Trois semaines avant le scrutin du 8 février 2009, le débat porte enfin sur le texte du traité. Il était temps. Les Suisses se posent en particulier deux questions :

 

1)           Un non le 8 février 2009 entraîne-t-il automatiquement la fin des sept accords bilatéraux qui lient la Suisse à l’Union Européenne ?

 

2)           Le Conseil fédéral devra-t-il, comme il le prétend, résilier l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation et annuler la voie bilatérale?

 

Le 21 juin 1999, la Suisse a signé avec la Communauté européenne un accord portant sur la libre circulation des personnes. Sont concernés la Belgique, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède, la Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. La Roumanie et la Bulgarie ne sont pas concernées.

 

Non reconduction 

L’accord est conclu pour une période initiale de sept ans, qui se termine le 31 mai 2009. Il est ensuite automatiquement reconduit pour une durée indéterminée, à moins que l’Union européenne ou la Suisse ne notifie le contraire à l’autre partie avant le terme du 31 mai 2009.

 

L’accord sur la libre circulation est lié à six autres accords, dont celui sur les transports terrestres. Si l’Union européenne ou la Suisse notifie un avis de non reconduction, les sept accords cessent d’être applicables six mois après cette notification (art. 25 al. 4).

 

Cette clause dite « guillotine » ne s’applique pas à un éventuel refus d’étendre l’accord à des membres non compris dans le traité, comme la Roumanie et la Bulgarie, qui font l’objet d’un accord séparé qui vient d’être signé et qui n’est pas encore ratifié. Il n’y a pas d’annulation des bilatérales en cas de refus d’étendre la libre circulation.

 

Résiliation

Par ailleurs, l’Union européenne ou la Suisse sont libres de dénoncer, en tout temps, l’accord sur la libre circulation (art. 25, al. 3), ce qui entraînerait  la chute des six autres accords. Un refus de l’extension n’annule donc pas les bilatérales mais pourrait inciter l’Union européenne à résilier les sept accords. Pour annuler ces accords, les pays de l’Union européenne doivent toutefois se prononcer à l’unanimité. Or, rien n’indique que les Etats voisins de la Suisse aient la moindre envie d’annuler les accords qu’ils ont trouvés avec la Suisse dans des domaines aussi importants pour eux que les transports terrestres ou la faculté qu’ont les travailleurs allemands, français ou italiens, pour ne citer qu’eux, de  bénéficier des conditions salariales très attractives de la Suisse.  Avant le vote, les représentants de l’Union européenne ont il est vrai laissé planer la menace d’une résiliation. Objectivement, ils n’ont toutefois aucun intérêt réel à mettre cette menace à exécution le moment venu.  La probabilité que l’Union européenne propose à  la Suisse des conditions particulières, avec une période de transition plus longue s’agissant des derniers arrivants roumains et bulgares, est immensément plus forte qu’une très hypothétique décision à l’unanimité de ses membres de se couper de la Suisse en tous domaines.

 

Volonté populaire

Le Conseil fédéral est tenu de respecter la volonté du peuple suisse. Il se trouve que, contre l’avis du Conseil fédéral, le Parlement a décidé de réunir les deux  questions de la reconduction et de l’extension en une seule, rendant ainsi impossible le décryptage de la réponse populaire. Si le peuple dit « non » le 8 février, on ne pourra pas savoir si la majorité a voulu rejeter l’extension à la Roumanie et à la Bulgarie ou si elle s’est opposée à la reconduction de l’accord de 1999. Pas plus que l’on ne pourra savoir si ce « non » traduit une opposition aux deux objets ou si la majorité du peuple a juste voulu sanctionner la réunion de deux questions en une seule. Ne pouvant connaître de manière certaine la volonté populaire, le Conseil fédéral ne pourra tirer aucune conséquence du vote. En notifiant à l’Union européenne un avis de non reconduction alors que la majorité n’aurait voulu que s’opposer à l’extension, le Conseil fédéral trahirait la volonté du peuple suisse sur un point essentiel. En notifiant à l’Union le refus de l’extension alors que la majorité du peuple n’aurait voulu que s’opposer à un ficelage scélérat, il trahirait tout autant la volonté du peuple. Or des conséquences juridiques très différentes dépendent de cette impossible interprétation : un refus de la reconduction annule les sept traités, alors qu’un refus de l’extension les laisse subsister.

 

La seule interprétation certaine que le Conseil fédéral soit autorisé à tirer d’un « non » le 8 février est que le peuple aura rejeté l’arrêté que les chambres lui ont soumis. Le Conseil fédéral ne peut et ne doit dès lors faire aucune notification à l’Union européenne : Il doit en revanche revenir devant le parlement avec deux arrêtés distincts et les faire adopter par les chambres.  En application de l’art. 151 al. 2 de la Constitution, un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander à cet effet la convocation d’une session parlementaire extraordinaire. Si tant est qu’il y ait urgence. Car il suffit qu’aucun avis de non reconduction ne soit notifié avant le 31 mai 2009 pour que l’accord sur la libre circulation soit reconduit, automatiquement, pour une durée indéterminée.

 

Le 31 mai n’est pas une date butoir mais une date de passage. Si, par un referendum spécifique, le peuple suisse devait rejeter la reconduction, ce qui est hautement improbable, la Suisse aurait alors à résilier l’accord, ce qu’elle peut faire en tout temps, comme le prévoit le traité.

 

Quant au rejet de la seule extension à la Roumanie et à la Bulgarie, dans le cadre d’un autre referendum spécifique, il ne ferait tomber aucune guillotine sur les sept accords bilatéraux. Des négociations devraient être ouvertes sur ce seul point avec l’Union européenne qui n’est pas irrationnelle au point de vouloir résoudre un problème particulier sur un point limité des accords en créant un problème général et multidimensionnel avec la Suisse.

 

 

 

 

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Commentaires

Quel ton péremptoire, mon bon Monsieur.
Sauf que l'accord signé au-sujet de la Roumanie et de la Bulgarie définit les modalités de leur entrée, en accordant justement un délai jusqu'en 2017, par analogie aux délais accordés pour les nouveaux membres précédents.
Cela n'enlève rien au fait qu'ils sont bel bien membres de l'UE, donc partie intégrante de son territoire. Et que l'article 23 des bilatérales (tiens, pourquoi n'en parlez-vous pas) précise que l'ensemble des bilatérales sont applicables sur l'ensemble du territoire de l'UE.

Écrit par : Philippe Souaille | 16/01/2009

"Yves Nidegger est un pragmatique dont la culture politique est "anglo-saxonne".
Les faits commandent et donc seuls les faits comptent pour mener l'action.
A l'inverse, les dogmatiques que sont les Verts, les socialistes et une partie du centre gauche, se fichent éperdument des faits et veulent contourner les réalités pour formater l'action politique hors des réalités."

Déclaration de Patrick Dimier.

Votre article a le mérite de reprendre la chronologie des faits et recadrer le débat.

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 16/01/2009

M. Souaille, ce n'est pas parce qu'une hérésie juridique est sempiternellement répétée qu'elle en devient une vérité...

Je vous avais demandé de soumettre votre extravagante thèse, révolutionnant le droit de traités, et que vous êtes seul à soutenir, à un juriste, vous devez en avoir encore quelques uns dans votre parti.

Vous ne l'avez visiblement pas fait.

Mais vous persistez à répéter votre absurdité. Une fois fois ça va. Deux fois, on rit encore. Mais au delà, ce n'est même plus drôle, même si cela reste révélateur de la qualité des arguments des tenants du OUI.

Écrit par : Soli Pardo | 16/01/2009

Malgré l'évocation de la chanson de Florent Pagny, "Ma liberté de penser", Son Éminence, sieur Souaille se refuse.

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 16/01/2009

M.Pardo,
c'est moi qui révolutionne le droit des traités ? Pourriez-vous me citer un seul exemple ou un traité entre Etats a été renégocié parce que l'un des deux contractants augmentait ou réduisait son territoire ailleurs ?
Si demain nous acceptions un nouveau canton suisse, l'UE aurait-elle le droit de l'exclure du champ des bilatérales ?
Je me permet de vous rappeler que le Parlement a voté et soutient majoritairement la même thèse que moi: il n'y a pas lieu de séparer les deux questions.

Écrit par : Philippe Souaille | 16/01/2009

Le doute m'envahis à chaque lecture des affirmations de Son Éminence.
Désire-t-on véritablement un débat et digne du nom, si possible ?

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 16/01/2009

Comme vous (et même étant d'un bord politique opposé et partisan d'un double oui), je regrette la décision du Parlement de réunir extension et reconduction dans un seul vote. Mais on ne saurait à mon avis en déduire que ce vote n'aurait pas d'effet faute de pouvoir savoir si les citoyens ont dit non à la reconduction ou non à l'extension. En fait, l'hérésie juridique était de soumettre la reconduction de l'ALCP (soit le fait de s'abstenir d'un comportement) à un arrêté fédéral sujet au référendum facultatif. Voter oui, c'est dire que les autorités ne doivent rien faire! Voter non, c'est donc forcément opter pour l'exercice du droit de résiliation.

Écrit par : alex dépraz | 16/01/2009

@ alex dépraz : Vous mettez le doigt sur le problème,mais pas au bon endroit, me semble-t-il. Car les obligations du Conseil fédéral sont très différentes d'un cas à l'autre. En consultant le peuple sur la reconduction, le Conseil fédéral exécute une obligation de droit exclusivemnt interne à la Suisse (envers le peuple suisse, à qui il a été promis que la reconduction ferait l'objet d'un arrêté attaquable par referendum facultatif) et non de droit international (le traité n'a pas besoin du vote des Suisses pour être automatiquenment reconduit). En consultant le peuple sur la ratification de l'accord portant sur l'extension à la Roumanie et à la Bulagarie, le Conseil fédéral execute aussi une obligation de droit interne mais qui prend sa place dans le cadre d'un processus nécessaire à l'entrée en force d'un traité international, qui en l'état a été signé mais n'a pas encore été ratifié.

Écrit par : Yves Nidegger | 16/01/2009

Voter non le 8 février, c'est demander le respect réciproque et mutuel de nos institutions.

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 16/01/2009

C'est fou comme les forcenés du Oui nous trouvent toutes sortes d'explications et veulent, simplement, foutre la trouille aux citoyens en cas de refus. Cela me remet en mémoire les déclarations attristées de 1992 de Delamuraz et Felber après les résultats qui nous ont sauvés de la catastrophe européenne.

Écrit par : Octave Vairgebel | 16/01/2009

Chers Soli et Victor, Aucun débat digne de ce nom n'est possible avec l'Eminence (grise?) Souaille, qui maille à chaque fois qu'il le peut. Pourquoi s'évertuer à lui expliquer si généreusement la voie de la raison?

Ni l'explication rationnelle en vue d'une vérification des faits ni les avis de droits gratuits n'arrivent à le raisonner! L'herméneutique subjective prime dans tous les propos qu'il avance ...

Bien à vous et merci de votre sagacité!

Écrit par : Micheline Pace | 16/01/2009

Continuez à faire du droit sans en avoir les compétences, cela amène de l'eau à notre moulin, tant vos conclusions en sont loufoques. Cela ne fait que montrer la piètre qualité des arguments des partisans du OUI.

Dire que les accords bilatéraux ont été signés par deux parties en est la meilleure démonstration. Vous n'avez pas même jeté votre oeil superficiel sur la liste des signataires...

Le parlement ne soutient pas la même thèse que vous car il a quand ^même quelques notions élémentaires de droit. Il a considéré qu'il y avait deux questions, et les a liées, contrairement à ce que souhaitaient le Conseil fédéral et le Parti radical, qui voulaient, comme l'UDC, que les deux questions soient posées séparément. Vous, vous soutenez, et vous êtes le seul, traître en outre à votre parti, qu'il n'y a qu'une seule question. Vous êtes le seul au monde à soutenir pareille aberration.

Écrit par : Soli Pardo | 16/01/2009

Chère Micheline, tout espoir n'est pas perdu.
Ce doit être mon côté Sisyphe.

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 16/01/2009

M. Nidegger, rarement lu un billet aussi clair, concis et convaincant. Merci

Écrit par : Olegna | 17/01/2009

Soli Pardo, Yves Nidegger et les (trop) nombreux intervenants »nein sager» ont beau se démener pour trouver chaque jour des nouveaux arguments, aussi alambiqués soient ils, il n’en reste pas moins qu’un non aux bilatérales serait une véritable catastrophe pour notre pays.

D’abord en terme d’image à l’étranger, déjà qu’ils sont toujours plus nombreux les citoyens du monde à nous reprocher notre égoïsme, notre isolationnisme et notre manque total de solidarité, un refus risquerait d’être la goutte d’eau qui fait déborder le vase, avec toutes les conséquences fâcheuses pour notre économie qu’on peut imaginer.

C’est vrai que quelque part on peut être fier de notre indépendance et de notre indéniable réussite mais de là à se couper du reste du monde parce qu’on est convaincu d’être les meilleur, il y a un pas qu’il faut absolument éviter de franchir

Et puis un non apporterait de l’eau au moulin à tous ces néo-racistes excités par les affirmations du MCG, de l’UDC et des médias populistes, tous convaincus que nos maux, du chômage à l’insécurité, sont la conséquences du nombre accru d’étrangers qui ont décidé de tenter leur chance chez nous. Il faut avoir lu les commentaires sur le site de la Tribune de Genève et sur certains blogs pour réaliser à quel point la crise qui s’en vient exacerbe la haine des celles et ceux qui ont absolument besoin de trouver un bouc émissaire pour expliquer le pourquoi de leurs difficultés.

Enfin un non serait le signe que l’émotif l’a définitivement emporté sur la raison et que dorénavant c’est donc en fonction des sensations de l’opinion publique (aussi facilement influençable soit-elle) qu’il faudra gouverner.

Catastrophe, je vous disais, le mot n’est même pas assez fort, ça serait bêtement et simplement la fin de la Suisse telle que nous l’aimons.

Votons OUI, il en va de l’avenir de notre pays !

Écrit par : Vincent | 18/01/2009

Vincent, quand vous parlez de l'image de la Suisse, vous parlez des déclarations pas du tout neutres de Micheline Calmy-Rey, qui enterre 5 siècles de tradition de neutralité ?

www.lematin.ch/actu/suisse/micheline-calmy-rey-ne-reste-neutre-devant-gaza-69969

"Nous ne sommes pas neutres !
Dans le sens où nous ne sommes pas inactifs."

L'ONU s'occupe de la situation, notre gouvernement doit s'occuper de nous.

Le point de vue suisse, n'aura plus le poids de la neutralité d'antan ...

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 18/01/2009

Merci à l'auteur de ce blog pour la clarté de ces arguments.
Je constate que les oui-ouistes n'ayant aucun argument vérifiable en faveur du oui ne font qu'essayer de "casser" les arguments plein de bons sens des gens qui veulent refuser cette mascarade de démocratie qui veut nous faire voter sur deux questions en en posant qu'une seule.

Écrit par : salegueule | 18/01/2009

Moi j'ai un argument valable pour les partisans du oui dont je fais partie: m'opposer par tous les moyens possible à l'UDC et à sa propagande qui me donne tous les jours un peu plus honte d'être citoyen de ce beau pays qu'est la Suisse et que vous ne méritez pas!

Écrit par : David | 19/01/2009

@Salegueule
Alors comme ça, mes arguments pour le OUI ne sont pas vérifiables alors que ceux pour le NON sont plein de bon sens. Tu m’étonnes !
Effectivement chacun voit les choses avec son propre prisme et les analyse en fonction de ses valeurs. On va être d’accord là-dessus, mais une fois qu’on la dit, on fait quoi ?
Ce qui est certain c’est que l’UDC se démène pour faire valoir son point de vue. On dirait presque qu’ils n’ont que ça à faire….

@Victor
Je ne suis pas certain que jouer à l’autruche en se mettant la tête dans le sable pour ne pas voir ce qui se passe autour soit la meilleure manière de démontrer notre neutralité. Mais là encore, chacun a droit à son point de vue...

Écrit par : Vincent | 19/01/2009

Donc, cela ne va pas surprendre personne que l’histoire y fait son nouveau tour, ce n’est que la version sèche de guillotine qui régne maintenant. Il ne reste qu’éclaircir qui tourne cette manivelle historique?..

Écrit par : Jessica - Flash Game | 27/05/2009

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