11/03/2009

Pour une majorité pénale à 16 ans

Chronique parue dans le nouvelliste du 11 mars 2009

 

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C’est une frontière essentielle que celle qui distingue le statut d’enfant de celui d’adulte. Sa transgression est frappée de puissants interdits. Son passage est salué socialement. Il confère des droits. Fait perdre des protections. Reste à en fixer le juste tracé. Selon l’époque.

 

La majorité civile, qui permet de se lier valablement par contrat, a été abaissée. En 1996 : de vingt à dix-huit ans. La majorité dite sexuelle est fixée à seize ans. La majorité civique, qui confère le droit de voter et d’être élu, est irrégulière : Dix-huit ans pour le vote fédéral, seize ans, sur le plan cantonal à Glaris, et bientôt à Uri et peut-être à Berne. Bâle-Ville a renoncé. Quant à la majorité pénale, elle est biscornue : dix-huit ans pour la responsabilité ; vingt-cinq ans pour les peines : Les « jeunes adultes » bénéficient en matière de sanction d’un régime de faveur, assorti de mesures éducatives, pour les crimes commis avant l’âge de vingt-cinq ans. En dessous de dix huit ans, c’est un autre monde : le droit pénal des mineurs.

 

L’affaire de Clarens, jugée le 6 février 2009 à Vevey, a relancé la question du seuil. Quatre jeunes ont assassiné un sexagénaire. Ils l’ont longuement torturé à son domicile. Avant de l’achever au couteau. Et d’emporter sa carte bancaire. L’auteur principal, parce qu’il était âgé de dix sept ans et dix mois au moment des fait, n’était pas dans la charrette. Plus rapide, la justice des mineurs l’avait reconnu coupable d’assassinat, brigandage qualifié, vol, séquestration, enlèvement, incendie intentionnel et atteinte à la paix des morts. Et avait prononcé un placement en institution. Jusqu’en 2010. Puis plus rien. Lorsque ses complices, de quelques mois plus âgés, entendaient le juge prononcer à leur encontre de lourdes peines de prison, l’auteur principal, était déjà au bénéfice d’autorisations ponctuelles de sortie. En dépit da sa dangerosité.

 

En termes de prévention générale, le message de l’affaire de Clarens est un désastre. A l’adresse des jeunes en rupture, la justice suisse dit en substance que leurs actes les plus violents, les plus cruels et les plus abjects ne les exposent à aucune sanction sérieuse jusqu’à la veille de leur dix-huitième anniversaire. Ce droit pénal suisse est dépassé. Le nombre des jugements rendus dans des cas d’infractions impliquant la violence de mineurs est en rapide augmentation. Longtemps l’apanage quasi exclusif des adultes, les crimes graves, avec hyper violence, impliquent des personnes de moins de dix-huit ans.

 

Sauf à abandonner tout espoir de réintégration des jeunes criminels, un traitement pénal différencié des adultes et des « enfants » reste bien évidemment essentiel. Le tabou de la majorité pénale à dix-huit ans n’est toutefois pas indépassable. D’autant moins lorsque les autres majorités sont fixées en dessous de ce seuil ou font débat.  Et que, contrairement au droit pénal des mineurs, le droit pénal ordinaire offre des sanctions susceptibles d’avoir un effet préventif sur le passage à l’acte. Là où l’éducation et la morale ont déjà échoué.

 

 

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Commentaires

Majorité pénale = autorisation de se prostituer ?

Écrit par : charly schwarz | 11/03/2009

@charly schwarz : vous m'aurez sans doute mal lu. La majorité pénale n'est rien d'autre que l'obligation de répondre de ses acte en regard du Code pénal suisse.

Écrit par : Yves Nidegger | 11/03/2009

Il me semble qu'il esttot de voter a seize ans.

Écrit par : African ; phone cards online | 03/11/2009

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