14/12/2012

« Faire craquer la Suisse »

 

Chronique parue dans Le Matin du 14 décembre 2012

Les travaux parlementaires étrangers devaient être une matière obligatoire des écoles de journalisme : Commission d’enquête sur les actifs hors de France et leurs incidences fiscales, rapport  673 du 17 juillet  2012 au Président du Sénat français : 

« Pour les affaires de blanchiment et de fraude fiscale, on obtient de nos collègues suisses une entraide remarquable. On envoie le lundi une demande pour identifier dans une banque un compte bancaire dont on n’a pas le numéro, le mercredi le compte est bloqué. Mais un certain nombre de conventions conclues avant mars 2009 ne lèvent pas le secret bancaire en matière fiscale. Et les accords Rubik  non seulement empêchent l’application de l’impôt sur la fortune et de tout impôt progressif  mais entravent gravement l’action de l’Union européenne en matière de lutte contre l’opacité fiscale. Nul n’ignore le rôle majeur de la Suisse en matière de défense du secret bancaire. Si l’on fait craquer la Suisse, on déstabilise l’ensemble des paradis fiscaux (Luxembourg, Autriche, Lichtenstein), c’est pourquoi on cible ce pays. Le Luxembourg est fondateur de l’Union européenne et sa réputation est théoriquement bonne mais son comportement est celui d’un affreux petit canard ! Avec l’Autriche, il met la directive épargne en situation de blocage absolu. Et pour gagner du temps ces deux Etats  se réfèrent à la Suisse. La classe politique suisse est relativement fragile : lorsque l’on passe à l’offensive, elle a tendance à accorder des concessions, il  faut donc continuer à mettre la pression sur ce territoire. »

 

 

 

 

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12/12/2012

Donner aux enfants deux parents de même sexe

 

Le parlement s’est découvert une nouvelle passion. 

Occupé à gommer les différences juridiques qui font que les emplois ont jusqu’ici poussé en Suisse comme des champignons alors que les entreprises désertaient nos voisins européens, ne laisse pas aux parlementaires fédéraux beaucoup de temps pour embrasser de grandes et nobles causes. Que la place financière suisse brûle sous le feu croisé des Etats-Unis et des Européens les intéresse, sans doute, un peu. Que des milliers d’emplois passent à la trappe les interpelle, bien sûr, aussi. Que notre droit bancaire et la moitié de notre fiscal soit désormais dictés de l’étranger en réjouit certains, en énerve d’autres. Mais ce qui passionne vraiment, nos parlementaires en ce moment, c’est l’urgente nécessité de donner toutes affaires cessantes la chance aux enfants de ce pays d’avoir enfin deux papas ou deux mamans : autoriser l’adoption des enfants du partenaire homosexuel.

La passion est telle qu’il faut rappeler que les enfants ont en général des parents et que dans ce cas, il n’est pas possible de les adopter.

Pour que l’adoption de l’enfant du partenaire enregistré soit envisageable il faut voir réunies quatre conditions dont le cumul est pour le moins improbable, à savoir : 1) que l’enfant n’ait qu’un seul parent juridique, 2)  que cet unique parent soit homosexuel, 3) que cet unique parent homosexuel ait conclu un partenariat enregistré et 4) que ce partenariat ait duré au moins cinq ans au moment de la demande d’adoption par le partenaire.

En Suisse, les enfants qui n’ont qu’un seul parent juridique sont plutôt rares. L’accouchement sous X est impossible et les contrats de mère porteuse interdits. La femme qui accouche est donc obligatoirement la mère juridique de l’enfant. Et si la mère est mariée, le lien juridique avec le père est automatique. Si elle ne l’est pas, ce lien s’établit par la reconnaissance. A défaut de reconnaissance, la filiation paternelle s’établit par une action en paternité intentée contre le père présumé par le curateur dont chaque enfant non reconnu est systématiquement pourvu. La procréation assistée est par ailleurs très restrictive en droit suisse et réservée aux couples hétérosexuels. Au final donc, seul l’enfant  d’un veuf, d’une veuve ou d’une mère célibataire dont la recherche en paternité de son enfant a échoué peut se trouver dans cette situation de n’avoir qu’un seul parent juridique. Ca n’en fait pas beaucoup beaucoup.

A ceci s’ajoute que ce papa veuf, cette maman veuve ou cette mère célibataire dont la recherche en paternité a échoué doit être homosexuelle. Ça restreint quand même le cercle.   

De plus, ce papa veuf, cette maman veuve ou cette mère célibataire abandonnées, doit avoir déclaré publiquement son homosexualité au point de conclure un partenariat enregistré. Là, on sort la loupe.

Enfin, dans un pays où le partenariat enregistré n’existe que depuis 2007, ce partenariat doit avoir duré plus de cinq ans au moment de la demande d’adoption, sachant qu’un mariage sur deux se dissout dans ce délai et que le partenariat est moins durable encore. Vous avez un microscope ?

Il n’existe, et pour cause, aucune statistique ou recensement en Suisse mais une chose est sûre, ceux qui affirment parler au nom de plusieurs dizaines de milliers d’enfants qui seraient en Suisse dans l’attente d’un changement du droit pour être adoptés par un second père ou par une seconde mère sont à coup sûr de fieffés menteurs.

Un débat qui instrumentalise des enfants sans même se soucier d’en vérifier l’existence est un débat qui commence mal.

Il existe par ailleurs des études, souvent citées, dont les auteurs disent ne pas être en mesure de déceler de différences importantes entre parentalité homosexuelle et hétérosexuelle. Il existe aussi des études, dont une toute récente, publiée dans la revue Social Science Reseach  n°41 de 2012, qui sont alarmantes. Sur la base d’un échantillon composé de 3'000 adultes (les américains ont un peu plus de recul) élevés dans 8 types de structures familiales différentes, en les comparant sur la base de 40 critères sociaux et émotionnels, le prof. Regnerus observe que 23 % des enfants de mère lesbiennes ont subi des abus par un parent ou un adulte, contre 2% chez les enfants de couples mariés, par exemple. Ces enfant seraient également plus victimes de dépressions, consommeraient plus de stupéfiants et éprouveraient plus de difficultés d’emploi. 69% des enfants issus de familles homoparentales lesbiennes recourraient à l’aide sociale contre 17% de ceux issus de couples mariés.

En l’état des recherches, le principe de précaution pourrait imposer par exemple un moratoire sur la question. Et en tous les cas interdire de faire des enfants, à qui la Constitution promet une protection particulière, les cobayes d’une expérimentation sociologique dictée par une idée abstraite.

Car si ce changement de loi, aujourd’hui fondé sur rien, est adopté il sera nécessairement suivi d’une réforme du droit de la procréation assistée. Egalité entre hommes et femmes oblige, il faudra autoriser les mères porteuses et les accouchements sous X. A défaut, ils seront pratiqués à l’étranger. Des hommes deviendront pères par reconnaissance après avoir loué une mère porteuse qu’ils iront faire accoucher sous X dans un autre pays pour faire ensuite adopter le fruit de la transaction par leur partenaire de droit suisse.

On aura créé une demande. Et des enfants marchandises. Pour le bien de l'enfant, c'est entendu.

 

 

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